Garanties en matière électorale : « Le maintien de la primauté des règles étatiques en matière électorale » (obs., Cour. const., ord. no 31 et arrêt no 118 de 2013) ; « Les incompatibilités liées aux fonctions électives » (obs. sous arrêts, Cour. const., nos 109, 120, 180 de 2013) (Chronique Italie)

auteurs

  • Bardin Michaël

mots-clés

  • CDPC JEAN-CLAUDE ESCARRAS
  • Mandat
  • Incompatibilités

type de document

ART

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