La Cour constitutionnelle et l’empêchement légitime : les critères d’évaluation de l’empêchement légitime de la présidence du Conseil (Chronique Italie)

auteurs

  • Bardin Michaël

mots-clés

  • CDPC JEAN-CLAUDE ESCARRAS
  • Conflit d'attribution entre les pouvoirs de l'Etat
  • Empêchement légitime à comparaître
  • Présidence du Conseil des ministres

type de document

ART

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