Commentaire de l'arrêt n° 432 de 2005 de la Cour constitutionnelle italienne

auteurs

  • Jacquelot Fanny

mots-clés

  • Principe de ragionevolezza
  • Égalité entre nationaux et étrangers
  • Transports publics
  • Principe de ragionevolezza

type de document

ART

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