La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères d’imputabilité au producteur dominant d’agissements commis par l’intermédiaire de ses distributeurs et clarifie la portée du test du concurrent aussi efficace en matière de clauses d’exclusivité (Unilever Italia)

auteurs

  • Mongouachon Claire

mots-clés

  • PRATIQUES UNILATÉRALES
  • POSITION DOMINANTE ABUS
  • POSITION DOMINANTE NOTION
  • DISTRIBUTION/VENTE
  • ACCORD DE DISTRIBUTION
  • CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ
  • RESPONSABILITÉ GROUPE
  • CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
  • UNION EUROPÉENNE
  • DÉCISION PRÉJUDICIELLE ART 267 TFUE
  • CONCURRENT AUSSI EFFICACE

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