La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’articulation entre la compétence des juridictions nationales chargées d’appliquer les règles de concurrence et celle de l’autorité de régulation sectorielle en charge du contrôle des redevances d’infrastructures ferroviaires (DB Station & Service / ODEG)

auteurs

  • Mongouachon Claire

mots-clés

  • PRATIQUES UNILATÉRALES
  • POSITION DOMINANTE NOTION
  • INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE
  • DISCRIMINATION PAR LES PRIX
  • CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
  • COMPÉTENCE
  • UNION EUROPÉENNE
  • TRANSPORT FERROVIAIRE

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ART

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