Investissement et changements climatiques : le chapitre 8 de l'accord économique et commercial global (AECG/CETA) face aux impératifs de transition énergétique
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mots-clés
- CETA
- Free trade Agreement
- Investment law
- Energy transition
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ARTrésumé
Les impératifs de lutte contre les changements climatiques imposent de briser les liens historiques unissant investissements étrangers et ressources fossiles et de lier davantage le droit de l’investissement aux impératifs de transition énergétique. L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) est le premier accord d’investissement nouvelle génération adopté par l’Union européenne. Son chapitre 8 est souvent présenté comme un modèle d’équilibre entre la protection des investissements et la protection de l’environnement. Pourtant il se révèle incapable de saisir les enjeux de la transition énergétique en ne faisant ni des énergies fossiles un investissement du passé, ni des énergies renouvelables un investissement d’avenir.