Règlement (CE) n°805/2004 : suspension de l’exécution de la décision certifiée en tant que "titre exécutoire européen

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • CJUE 4e ch 16 février 2023
  • Lufthansa Technik AERO Alzey GmbH
  • Aff C-393/21
  • ECLIEUC2023104
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen
  • Titre exécutoire européen
  • Règlement CE n°805/2004

type de document

ART

résumé

Le principal apport de cet arrêt réside dans le fait que la CJUE y définit – pour la première fois – l’importante notion de « circonstances exceptionnelles » envisagée dans le contexte de l’application du règlement (CE) n°805/2004, comme « une situation dans laquelle la poursuite de la procédure d’exécution d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen […] exposerait [le] débiteur à un risque réel de préjudice particulièrement grave dont la réparation serait, en cas d’annulation de ladite décision ou de rectification ou retrait du certificat de titre exécutoire, impossible ou extrêmement difficile ». Tout en ajoutant que « cette notion ne renvoie pas à des circonstances liées à la procédure juridictionnelle dirigée dans l’État membre d’origine contre la décision certifiée en tant que titre exécutoire européen ou contre le certificat de titre exécutoire européen ».

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