Le régime fiscal de l’indemnité parlementaire européenne - La cohérence du Conseil d’État face au débat
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auteurs
mots-clés
- European parlementary allowance
- Non comercial profits
- General Tax Code
- 80 undecies
- Indemnité parlementaire européenne
- BNC
- Code général des impôts
- 80 undecies
type de document
ARTrésumé
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 juillet 2022 suscite la controverse. En l’absence de qualification légale, le choix de la juridiction de ne pas assimiler les indemnités parlementaires européennes à une catégorie de revenus imposables se révèle pourtant cohérente au regard des choix du législateur.