Des droits à part (entière) ? La justiciabilité inaboutie des droits sociaux en droit constitutionnel français

auteurs

• Gay Laurence

mots-clés

• France
• Droits sociaux
• Justiciabilité
• Droits subjectifs
• Obligation positive
• Omission législative
• Conseil constitutionnel
• Contrôle de constitutionnalité
• Conseil d'état
• Référé-liberté

type de document

résumé

Comme cela a été le cas dans de nombreux pays, une culture d’injusticiabilité des droits sociaux a longtemps régné en France : les représentations dominantes excluaient que de tels droits puissent et doivent être appliqués et protégés par un juge, quel qu’il fût. Deux croyances imprégnant les milieux juridiques ont joué un rôle décisif en ce sens : l’assimilation des droits de la personne au modèle du droit subjectif — auquel les droits sociaux seraient en revanche irréductibles — et l’impossibilité supposée pour le juge de contraindre les pouvoirs publics à la mise en oeuvre de ces derniers. À partir des années 1970, le Conseil constitutionnel a fait application, dans le contexte du contrôle de la loi, de l’ensemble des textes auxquels renvoie la Constitution française de 1958, dont le préambule de 1946. Il existe donc une forme incontestable de justiciabilité des droits sociaux énoncés dans ce dernier texte, qui n’a cependant pas permis de dissiper tous les doutes quant à leur nature véritable de droits fondamentaux.

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