Droit des parlementaires à la contestation des études d’impact devant le Conseil constitutionnel. Précisions récentes et doutes persistants sur la recevabilité du grief.
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Les interrogations relatives à la régularité de l’étude d’impact du projet de loi d’orientation des mobilités sont toujours en suspens et rendent bienvenue l’intervention du Conseil constitutionnel. Dans ce cadre, il semble nécessaire de rappeler les modalités et les limites du déclenchement du contrôle juridictionnel des études d’impact ainsi que les incertitudes qui l’entourent encore. Cet angle procédural permet de mettre en évidence une ambivalence : bien que le rôle des parlementaires dans le déclenchement du contrôle juridictionnel des études d’impact soit plus que jamais déterminant, leur capacité à agir en ce sens, afin de faire valoir leurs droits et contribuer ainsi à l’effectivité du mécanisme d’évaluation ex ante, apparaît limitée.