Le droit constitutionnel fiscal
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auteurs
mots-clés
- Droit fiscal
- Contrôle de constitutionnalité
- Compétence du législateur
type de document
ARTrésumé
Les décisions prises par la Cour constitutionnelle en 2016, en matière fiscale, ne sont guère nombreuses (six au total) mais elles portent toutes sur des questions déjà traitées plusieurs fois, sous un angle ou un autre. Si leur intérêt individuel demeure limité, aussi bien pour les problématiques soulevées que pour les réponses données par la Cour, elles s’inscrivent néanmoins dans la continuité de la jurisprudence constitutionnelle. Une jurisprudence qui préserve la notion de prélèvement fiscal et qui préserve la compétence du législateur étatique.