Commentaire de la décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015, Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace EXAMEN D'OFFICE D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DU SENAT NON MODIFIEE
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auteurs
mots-clés
- Conseil constitutionnel
- Règlement du Sénat
- Examen d'office
type de document
ARTrésumé
Six mois après avoir examiné une résolution de l’Assemblée nationale modifiant son règlement , le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur une résolution adoptée au Sénat destinée à réformer ses méthodes de travail. Le Conseil constitutionnel procède, pour la première fois, à l’examen d’une disposition du règlement du Sénat qui n’a pas été modifiée par la résolution qui lui est soumise.
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