European Association of Health Law - Interest Group on Supranational Biolaw

Le Groupe d'intérêt sur le biodroit supranational de l'Association européenne de droit de la santé a été créé en 2020. Il a pour objectif la promotion du droit européen de la santé. Le "biodroit supranational" est entendu comme recouvrant le droit de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation européenne des brevets.

Alors même que le biodroit supranational, dans toutes ses dimensions, n'est souvent pas considété comme porteur d'intérêt ou de valeur, il renforce ou infléchit le droit national et se développe donc de telle sorte qu'il ne peut plus être ignoré. Par le biais de la recherchen de la formation et d'activités de mise en réseau (également développés par l'Association européenne de droit de la santé), le Groupe d'intérêt sur le biodroit supranational a vocation à contribuer à la mobilisation de ses membres pour répondre aux demandes de la société (autorités législatives et réglementaires, scientifiques (chercheurs et praticiens), patients) concernant le biodroit supranational. Le Groupe d'intérêt contribuera également à renforcer, au sein de leurs systèmes nationaux, la position des chercheurs de ce domaine pour sauvegarder leur autonomie et leur rôle de facilitateurs d'une discussion libre en matière de droit de la santé.

Le Groupe d'intérêt sur le biodroit supranational de l'Association européenne de droit de la santé est co-présidé par Aurélie MAHALATCHIMY, chargée de recherche au CNRS (UMR 7318 DICE, CERIC, Faculté de droit et de science politique, Université d'Aix-Marseille) et Mark FLEAR, Lecturer en droit (Queen's University Belfast).

Au nom du Groupe d’Intérêt sur le biodroit supranational de l’Association européenne de droit de la santé  et du projet de recherche I-Biolex (ANR-20-CE26-0007-01), Éloïse Gennet et Aurélie Mahalatchimy coordonnent depuis septembre 2021 le réseau thématique relatif à la stratégie pharmaceutique sur la plateforme européenne des politiques de santé (EUHPP) de la Commission européenne. La plateforme EUHPP constitue l’un des outils pensés par la Commission européenne pour mettre en pratique la transparence et la participation des parties prenantes et du public dans le dialogue sur les politiques de santé. La Direction Générale de la santé et la sécurité alimentaire (DG Santé) coordonne cette plateforme en ligne et y assure la communication entre ses utilisateurs et la Commission européenne.

Le réseau thématique de l’EAHL IG Biolaw, sélectionné par la Commission européenne et par les utilisateurs de la plateforme EUHPP, est intitulé « La santé en tant que valeur fondamentale. Vers une stratégie pharmaceutique inclusive et équitable dans l’Union européenne ». Ce réseau permet de faire le lien entre l’EAHL IG Biolaw, composé exclusivement de chercheurs et universitaires dans le domaine du droit de la santé en Europe, d’une part avec la Commission européenne et en particulier la DG Santé, et d’autre part avec des acteurs socio-économiques s’intéressant au droit de l’Union applicable aux médicaments et aux dispositifs médicaux (représentants de patients, représentants de professionnels de santé ou organisations non gouvernementales dans le domaine de la santé). Après plusieurs mois d’échanges fructueux et l’élaboration d’une déclaration conjointe très favorablement accueillie par la DG Santé et soutenue par plusieurs organisations (dont le Président d’Aix-Marseille Université et le CNRS), la Commission européenne a décidé le 9 juin 2022 de rendre ce réseau thématique permanent en le transformant en réseau de parties prenantes (stakeholder network). L’EAHL IG Biolaw continuera ainsi d’utiliser cette plateforme pour favoriser le débat autour d’une stratégie pharmaceutique inclusive.