RIP en eaux troubles

auteurs

  • Fatin-Rouge Stefanini Marthe

mots-clés

  • Référendum - RIP - Propositions de loi - initiative partagée - Conseil constitutionnel

type de document

ART

résumé

Cet article étudie les critères de recevabilité des propositions de loi intervenant dans le cadre de l'article 11al. 3 tels qu'interprétés par la Conseil constitutionnel jusqu'à la décision du 3 mai 2023 (RIP 5)

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