Règlement (UE) n°650/2012 "Successions internationales" : choix de la loi applicable par un ressortissant d’un État tiers, en présence d’une convention internationale préexistante
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auteurs
mots-clés
- Espace judiciaire civil européen
- Coopération judiciaire civile
- Successions internationales
- OP
- Aff C-21/22
- Cour de justice de l’Union européenne
- Règlement UE n°650/2012
- Loi applicable
- Convention internationale préexistante
type de document
ARTrésumé
En application du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, un ressortissant d’un État tiers, résidant dans un État membre de l’Union, a la possibilité de choisir la loi de cet État tiers pour régir l’ensemble de sa succession, sous réserve de l’existence d’une convention bilatérale – liant ces deux États – désignant la loi applicable en matière successorale et ne prévoyant pas la possibilité d’en choisir une autre.