Règlement (UE) n°650/2012 "Successions internationales" : hiérarchie (des règles de compétence) juridictionnelle en question
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auteurs
mots-clés
- Espace judiciaire civil européen
- Coopération judiciaire civile
- Successions internationales
- PA Jurtukala
- Aff C-55/23
- Cour de justice de l’Union européenne
- Règlement UE n°650/2012
type de document
ARTrésumé
La CJUE rappelle qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les règles de compétence (générale et subsidiaire) juridictionnelle définies dans le règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012. De même, elle affirme qu’à la faveur d’un renvoi préjudiciel (TFUE, art. 267), une juridiction inférieure peut laisser inappliquée, de sa propre autorité, des dispositions procédurales nationales lui imposant de respecter l’interprétation en droit d’une juridiction supérieure.