Règlement (UE) no 650/2012 « Successions internationales » : choix de la loi applicable par un ressortissant d'un État tiers, en présence d'une convention internationale préexistante

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Conflit de Juridictions
  • Conflit de Lois
  • Succession
  • Reconnaissance et exécution des décisions
  • Acte authentique
  • Certificat successoral européen
  • Loi applicable
  • Règlement du 4 juillet 2012

type de document

ART

résumé

[CJUE 12 oct. 2023, aff. C-21/22, OP c/ Notariusz Justyna Gawlica, ECLI:EU:C:2023:766 ; D. actu. 23 oct. 2024, obs. F. Mélin ; AJ fam. 2024. 175, obs. A. Goncharova]

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