Mise à l’écart de l’immunité d’exécution internationale : un régime juridique (toujours) en quête de prévisibilité et de cohérence

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Voies d’exécution
  • Procédures civiles d’exécution
  • Immunités d’exécution
  • Immunité internationale

type de document

ART

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