Saisie sur aéronefs : recodification et consécration de la compétence du JEX

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Procédures civiles d’exécution
  • Voies d’exécution
  • Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023
  • Saisie sur aéronef
  • Aéronef
  • Juge de l’exécution
  • Saisie conservatoire
  • Saisie exécution

type de document

ART

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