Saisie conservatoire des navires : clarification des règles de publicité

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Procédures civiles d’exécution
  • Voies d’exécution
  • Arrêté du 11 décembre 2023
  • Saisie conservatoire
  • Navire
  • Saisie conservatoire de navire
  • Bordereau d’inscription
  • Hypothèque maritime

type de document

ART

plus d'information