CRPC et pourvoi pour excès de pouvoir : quand le recours vient au secours du magistrat

auteurs

  • Taleb-Karlsson Akila

mots-clés

  • Procédure Alternative
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Homologation
  • Erreur de droit
  • Excès de pouvoir

type de document

ART

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