Règlement (UE) n°655/2014 "OESC" : procédure d’astreinte et notion de "décision judiciaire exigeant du débiteur le paiement de la créance
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auteurs
mots-clés
- Espace judiciaire civil européen
- Coopération judiciaire civile
- Aff C-291/21
- ECLIEUC2023299
- Règlement UE n°655/2014
- Astreinte
- Saisie conservatoire européenne
- Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
- OESC
- Décision judiciaire exigeant du débiteur le paiement de la créance
type de document
ARTrésumé
Interprétant pour la deuxième fois – seulement – le règlement (UE) n°655/2014 « Ordonnance européenne de saisie conservatoire », la CJUE considère qu’une décision judiciaire qui condamne un débiteur au paiement d’une astreinte en cas de violation future d’un ordre de cessation et qui ne fixe donc pas définitivement le montant de cette astreinte, ne constitue pas une décision exigeant dudit débiteur le paiement de la créance, au sens de l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement. En cela, cet arrêt offre une illustration supplémentaire du traitement réservé à la procédure d’astreinte en droit de l’Espace judiciaire civil européen et de l’importance accordée à la liquidation de sommes dues à ce titre.