Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : enfin la réponse de la haute Cour

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Liquidation judiciaire
  • Clôture pour insuffisance d'actif
  • Reprise des poursuites
  • Résidence principale

type de document

ART

résumé

Com. 13 déc. 2023, no 22-16.752, FS-B+R ; Com. 13 déc. 2023, no 22-19.749, FS-B+R

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