Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 « OESC » : procédure d'astreinte et notion de « décision judiciaire exigeant du débiteur le paiement de la créance »

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Union Européenne
  • Justice et affaires intérieures
  • Espace de liberté de sécurité et de justice
  • Saisie conservatoire
  • Compte bancaire

type de document

ART

résumé

(CJUE, 2e ch., 20 avr. 2023, aff. C-291/21, Starkinvest SRL, ECLI:EU:C:2023:299, concl. av. gén. M. Szpunar présentées le 20 oct. 2022, ECLI:EU:C:2022:819, D. actu. 30 mai 2023, obs. F. Mélin)

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