Les futures évolutions du règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit "Bruxelles I bis
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auteurs
mots-clés
- Espace judiciaire civil européen
- Coopération judiciaire civile
- Règlement Bruxelles I bis
- Reconnaissance et exécution transfrontières
- 1215/2012
type de document
ARTrésumé
Si le règlement (UE) n°1215/2012 dit « Bruxelles Ibis » donne globalement satisfaction, il n’en est pas moins perfectible. En se concentrant sur le volet « reconnaissance et exécution transfrontières », cette étude esquisse des réformes apparaissant opportunes tant en ce qui concerne la portée du principe de la libre circulation des titres exécutoires au sein de l’Union européenne (au moyen d’une simplification et d’une sécurisation des démarches à réaliser par les demandeurs ainsi que d’une extension ayant trait aux décisions prononçant une mesure conservatoire), qu’à l’égard de la phase subséquente de l’exécution desdits titres (notamment en ce qui concerne la problématique de la transparence patrimoniale).