L'entrée en vigueur du Code pénitentiaire
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mots-clés
- Droit pénitentiaire
- Codification
- Service public pénitentiaire
- Droit comparé
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OUVrésumé
Le 1er mai 2022 est entré en vigueur, un code inédit en France : le Code pénitentiaire. La raison principale qui sous-tend la création de ce code est de remédier à l’éparpillement des dispositions législatives et règlementaires formant le droit pénitentiaire. Cet éparpillement est non seulement source de complexité pour les praticiens mais crée également un manque d’accessibilité et d’intelligibilité des textes applicables. Mais, pour ce faire, encore fallait-il délimiter la matière à codifier… Ce code n’est pas un code des peines, ni un code de l’exécution des peines. Il s’agit d’un code qui concerne le service public pénitentiaire, sa structure, ses acteurs, son fonctionnement et ses missions. Ce code se trouve, in fine, au croisement de deux disciplines: le droit pénal et la procédure pénale d’une part, et le droit administratif et le contentieux administratif d’autre part. Aussi l’objectif du colloque, dont les Actes sont ici reproduits, était de réunir tant des pénalistes que des administrativistes, français mais aussi étrangers, qu’ils soient universitaires ou praticiens, afin de croiser leurs regards, de s’interroger sur l’entrée en vigueur de ce code et de savoir si cette codification constitue d’ores et déjà et constituera à l’avenir, au-delà de la plus grande lisibilité des dispositions applicables en la matière, un véritable outil dans le travail quotidien des praticiens et, partant, un vecteur d’effectivité des garanties reconnues aux personnes prises en charge par l’administration pénitentiaire. Colloque soutenu scientifiquement par l'École nationale d'administration pénitentiaire (Énap), l'École nationale de la magistrature (ENM), le barreau de Toulon et le Centre de droit et de politique comparés - Jean-Claude Escarras (CDPC - JCE UMR DICE 7318).