Saisie et sûretés sur aéronefs : parachèvement du code des transports
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auteurs
mots-clés
- Procédures civiles d’exécution
- Voies d’exécution
- Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 portant création de la sixième partie du code des transports
- Juge de l’exécution
- Code des transports
- Codification
- Aéronefs
type de document
ARTrésumé
À la faveur du décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023, les dispositions réglementaires relatives à la saisie et aux sûretés sur les aéronefs ont intégré le code des transports et consacré notamment la compétence du juge de l’exécution.