Le commissaire de justice et la preuve
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auteurs
mots-clés
- Procédures civiles d’exécution
- Voies d’exécution Commissaire de justice
- Huissier de justice
- Constat
- Preuve
- Acte authentique
type de document
ARTrésumé
La création de la nouvelle profession de commissaire de justice ne s’est pas accompagnée de modifications quant au pouvoir d’authentification des actes, jusque-là conféré aux huissiers de justice. Les conditions et le périmètre de cette authentification demeurent inchangés. Néanmoins, ce pouvoir d’authentification s’envisage aujourd’hui dans un contexte renouvelé, marqué par le déploiement des nouvelles technologies de la communication, l’internationalisation croissante des litiges ou encore le développement des modes amiables de résolution des différends.