Liquidation d’une astreinte provisoire : rapport de proportionnalité et principe du contradictoire
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 9 novembre 2023 F-B
- N°22-15810
- Procédures civiles d’exécution
- Voies d’exécution
- Astreinte
- Article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution
- Proportionnalité
- Liquidation
- Enjeu du litige
- Contradictoire
type de document
ARTrésumé
Si le juge peut vérifier d’office qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, il lui appartient en ce cas de mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce moyen.