Astreintes provisoires : rapport de proportionnalité entre le montant de la liquidation et l’enjeu du litige
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 9 novembre 2023 F-B
- N°21-25582
- Procédures civiles d’exécution
- Voies d’exécution
- Astreinte
- Article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution
- Proportionnalité
- Liquidation
- Enjeu du litige
type de document
ARTrésumé
Viole l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole 1 à la Convention européenne, la cour d’appel qui refuse d’examiner s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel elle liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, alors qu’elle était saisie d’une demande en ce sens.