Déclaration de créance, interruption de la prescription et caution : l'indifférence au désistement d'instance

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Déclaration des créances
  • Prescription
  • Interruption

type de document

ART

résumé

Com. 25 oct. 2023, no 22-18.680

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