Extension de procédure et règlement européen : le maintien de la jurisprudence Rastelli

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Procédure
  • Extension
  • Compétence
  • Procédure d'insolvabilité

type de document

ART

résumé

Com. 13 sept. 2023, no 22-12.855

plus d'information