Loi "anti-squat" : les aspects civils de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

auteurs

  • Payan Guillaume
  • Fricero Natalie

mots-clés

  • Squat
  • Loi anti-squat
  • Procédures civiles d’exécution
  • Voies d’exécution
  • Expulsion
  • Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

type de document

ART

résumé

Analyse des aspects civils de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dit « loi anti squat ».

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