Saisie conservatoire de navire : notion de créance alléguée de nature maritime

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Voies d’exécution
  • Procédures civiles d’exécution
  • Convention de Bruxelles du 10 mai 1952
  • Saisie conservatoire de navire
  • Créance maritime
  • 20-21546
  • Com 13 septembre 2023 F-B n°20-21546

type de document

ART

résumé

En application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de la créance de « salaires des hommes d’équipage » susceptible de fonder la saisie conservatoire d’un navire et, ce faisant, précise la notion centrale de créance alléguée de nature maritime.

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