Régularisation d'un vice d'incompétence par un permis modificatif

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • Urbanisme
  • Contentieux de l'urbanisme
  • Règles de procédure spéciales
  • Régularisation d'une autorisation d'urbanisme
  • Sursis à statuer en vue d'une régularisation

type de document

ART

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