Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme
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auteurs
mots-clés
- Surendettement des particuliers
- N° 22-16653
- Conditions d’acquisition de la déchéance du terme
- Rééchelonnement de la dette
type de document
ARTrésumé
Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement.