Rappels et réflexions relatives aux créances liées à la commission d'une infraction par une société faillie

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Droit Penal Des Societes
  • Liquidation judiciaire
  • Arrêt des poursuites individuelles
  • Partie civile
  • Créance de dommages-intérêts
  • Procédure pénale
  • Condamnation
  • Amende
  • Motivation

type de document

ART

résumé

Crim. 10 mai 2023, no 22-80.375

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