Utilité de la taxe foncière : les contours de l'approche de la Cour de cassation précisés

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créance postérieure
  • Liquidation judiciaire
  • Personne physique
  • Besoins de la vie courante

type de document

ART

résumé

Com. 24 mai 2023, no 21-16.004

plus d'information