Règlement (CE) no 805/2004 : suspension de l'exécution de la décision certifiée en tant que « titre exécutoire européen »

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Union Européenne
  • Justice et affaires intérieures
  • Espace de liberté de sécurité et de justice
  • Titre exécutoire européen

type de document

ART

résumé

(CJUE 16 févr. 2023, aff. C-393/21, Lufthansa Technik AERO Alzey GmbH, D. actu. 10 mars 2023, obs. F. Mélin ; Lexbase N4567BZ8, obs. N. Reichling ; Procédures avr. 2023, comm. 110, obs. C. Nourissat ; Europe avr. 2023, comm. 148, obs. L. Idot ; Bull. Recouvrement de créances et procédures d'exécution no 269, avr. 2023, p. 9, obs. F. Perret-Richard)

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