Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Procédures civiles d’exécution
  • Voies d’exécution
  • Mesures conservatoires
  • Intérêt à agir
  • Saisie conservatoire
  • Nantissement judiciaire provisoire
  • N° 19-11732
  • Civ 2e 29 juin 2023 n°19-11732

type de document

ART

résumé

Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.

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