Surendettement des particuliers : office du juge des contentieux de la protection
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 17 mai 2023 n° 21-15373 F-B
- N° 21-15373
- Juge des contentieux de la protection
- Surendettement des particuliers
- Commission de surendettement
- Créances non déclarées devant la commission de surendettement
type de document
ARTrésumé
Par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission.