Apports de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire en droit judiciaire privé : une loi Pot-Pourri "à la française

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Droit judiciaire privé
  • Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
  • MARD
  • Préalables amiables obligatoires
  • Médiateurs
  • Enregistrement des audiences
  • FICOBA
  • Commissaire de justice
  • JUNIP
  • Injonction de payer
  • Déontologie

type de document

ART

résumé

Analyse des apports en droit judiciaire privé de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et de ses décrets d’application.

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