Surendettement des particuliers : portée de la vérification judiciaire des créances

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Juge de l’exécution
  • Civ 2e 17 mai 2023 n° 21-15373 F-B
  • N° 21-15373
  • Surendettement des particuliers
  • Vérification des créances
  • Article 1355 du code civil
  • Article R 723-7 du code de la consommation
  • Autorité de la chose jugée

type de document

ART

résumé

Il résulte des articles 1355 du code civil et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal.

plus d'information