Bail commercial : efficacité des clauses d'agrément en cas de cession de gré à gré

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Liquidation judiciaire
  • Cession des actifs
  • Cession du fonds de commerce
  • Bail commercial

type de document

ART

résumé

Com. 19 avr. 2023, no 21-20.655

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