Les apports du règlement "Bruxelles II ter" à l’édification de l’Espace judiciaire civil européen : entre améliorations et insuffisances

auteurs

• Payan Guillaume

mots-clés

• Libre circulation des décisions
• Suppression de la procédure d’exequatur
• Règlement 2019/1111
• Espace judiciaire civil européen
• Coopération judiciaire civile
• Règlement Bruxelles II ter
• Reconnaissance et exécution

type de document

résumé

Ainsi que son intitulé l’indique, le règlement (UE) n°2019/1111 – dit « Bruxelles II ter » – du 25 juin 2019 comporte trois volets clairement identifiés : la désunion matrimoniale, la responsabilité parentale et les déplacements ou non-retours illicites d’enfants. Dans les limites de son domaine d’application ainsi circonscrit, il contient d’intéressantes dispositions relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice et des titres extrajudiciaires. Tantôt classiques, tantôt innovantes, les solutions retenues convergent vers l’objectif d’une suppression généralisée de la procédure d’exequatur. Si cette évolution caractérisée par une intensification du principe de reconnaissance mutuelle est opportune, elle apparaît toutefois insuffisante au regard des enjeux ciblés dans ledit règlement et, par extension, de l’objectif de création d’un véritable Espace judiciaire civil européen. Tout en identifiant les apports de ce nouveau texte à la lumière du règlement (CE) n°2201/2003 – dit « Bruxelles II bis » – qui l’a précédé, cette étude est l’occasion de s’interroger sur la cohérence d’ensemble de l’action du législateur de l’Union européenne dans le domaine de la coopération judiciaire civile.

plus d'information