Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Procédures civiles d’exécution
  • Voies d’exécution
  • JEX
  • Juge de l’exécution
  • Saisie conservatoire
  • Saisie d’aéronef
  • N°21-17459
  • Civ 2e 2 février 2023
  • Compétence exclusive

type de document

ART

résumé

Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce.

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