Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX
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auteurs
mots-clés
- Procédures civiles d’exécution
- Voies d’exécution
- JEX
- Juge de l’exécution
- Saisie conservatoire
- Saisie d’aéronef
- N°21-17459
- Civ 2e 2 février 2023
- Compétence exclusive
type de document
ARTrésumé
Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce.