Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Règlement « Significations » et traduction des actes transmis : précisions utiles sur la notion de « requérant » et sur le point de départ des délais de recours

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Droit et Liberté Fondamentaux
  • Union Européenne
  • Procès équitable
  • Notification et signification
  • Justice et affaires intérieures
  • Coopération judiciaire

type de document

ART

résumé

[CJUE, 2 juin 2022, aff. C-196/21, SR c/ EW, D. 2022. 1097 D. actu. 8 juin 2022, obs. F. Mélin] - [CJUE, 7 juill. 2022, aff. C-7/21, LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG c/ CB et a., D. 2022. 1316, D. actu. 8 sept. 2022, obs. F. Mélin]

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