Règlement "Significations" et traduction des actes transmis : précisions utiles sur la notion de "requérant" et sur le point de départ des délais de recours
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auteurs
mots-clés
- Espace judiciaire civil européen
- Coopération judiciaire civile
- Règlement CE n°1393/2007
- Règlement UE n°2020/1784
- Signification Notification
- CJUE 2 juin 2022 SR contre EW
- Aff C-196/21
- ECLIEUC2022427
- CJUE 7 juillet 2022 LKW WALTER Internationale Transportorganisation
- Aff C-7/21
- ECLIEUC2022527
type de document
ARTrésumé
Dans deux arrêts – datant respectivement du 2 juin et du 7 juillet 2022 –, la CJUE, d’une part, interprète la notion de « requérant » à l’égard de la problématique de la prise en charge des frais de traduction des actes transmis au moyen du règlement (CE) n°1393/2007 et, d’autre part, détermine le point de départ des délais de recours au regard de celui dont dispose le destinataire d’un acte pour le refuser lorsqu’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une des langues désignées par le règlement.