Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique
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auteurs
mots-clés
- CE 5e et 6e ch réunies 29 novembre 2022 n°443396
- Expulsion
- Communication par voie électronique
- Huissier de justice
- Commissaire de justice
- Voies d’exécution
- Procédures civiles d’exécution
- Article L 431-2 du code des procédures civiles d’exécution
- Concours de la force publique
type de document
ARTrésumé
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, une demande de concours de la force publique remise sous forme papier – et non par voie électronique en faisant usage du système d’information prévu à l’article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution –, n’est pas régulièrement introduite et, en conséquence, ne fait pas naître de refus de concours de la force publique ouvrant droit à indemnisation.