Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans
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auteurs
mots-clés
- Civ 1re 23 novembre 2022 F-B
- N°20-21282
- N°20-21353
- Voies d’exécution
- Procédures civiles d’exécution
- Titres exécutoires
- Article L 111-5 du code des procédures civiles d’exécution
- Droit local
- Alsace-Moselle
- Actes notariés alsaciens mosellans
type de document
ARTrésumé
Constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-5, 1°, du c. pr. exéc., un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d’évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.